Conditions générales de vente

Article 1 : objet

1.1 – Définition de l’offre :

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CAO DAO PARIZOT et un consommateur pour la réalisation et la remise à distance de plans et documents écrits nécessaires à l’élaboration d’un dossier de plans, demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

1.2 – Identification de l’auteur de l’offre :

CAO DAO PARIZOT représenté par M. PARIZOT Thierry
Lieu dit Besanceuil 71460 BONNAY
Téléphone : 03 85 59 48 10 - 06 70 41 11 90

Email : thierparizot@orange.fr
SIRET : 39992545200019

Article 2 : caractéristiques de l’offre

2.1 – Types d’offres :

• - Prestation déclaration préalable de travaux : réalisation et remise de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.

• - Prestation permis de construire : réalisation et remise de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire.

• - Prestation plans techniques : réalisation et remise de plans techniques utiles à l'élaboration d'un projet divers.

Nature des plans concernant l’offre :
Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, extensions, garages, vérandas, etc...concernant des projets de création de S.H.O.N. inférieure ou égale à 170 m².

Cas des projets de plus de 170 m² de S.H.O.N. :
CAO DAO PARIZOT pourra réaliser et remettre un jeu de plans à la demande du client dont le projet dépasse 170 m² de S.H.O.N. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix pour lui confier son projet afin que celui-ci réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire.

2.2 – Destinataires de l’offre :

Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.

2.3 – Restrictions d’utilisation des documents fournis :

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La remise de plans par CAO DAO PARIZOT ne dispense pas dans tous les cas, si le client le désire de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

2.4 – Mode de livraison :

Les documents seront adressés au client par voie postale ou remis en main propre.

Article 3 : Durée de validité de l’offre :

3.1 –

Le devis-bon de commande sera adressé en courrier simple ou par mail. La limite de validité est indiqué sur le devis.

Article 4 : Commande – Délai de livraison :

4.1 – Commande :

Dés réception des informations délivrées par le client (identité et adresse du client, prestation souhaitée), CAO DAO PARIZOT remettra par voie postale ou mail un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, à savoir :

• Identité, adresse et téléphone du prestataire de service,

• Nature de la prestation,

• Durée de validité et prix de l’offre TTC,

Afin d’assurer la bonne exécution de sa commande, une fiche mentionnant les documents à fournir par le client sera jointe en annexe du devis.
A réception du devis, il appartient au client de retourner celui-ci daté et signé, le contrat sera considéré conclu à la date de la signature du devis par le client.

Aucune commande, ne pourra être prises en compte si elle ne comprend pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.

4.2 – Droit de rétractation :

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de la commande pour se rétracter. Toutefois, sur demande expresse de sa part, CAO DAO PARIZOT pourra commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours. Dans ce cas le client renonce à son droit de rétractation.

4.3 – Adhésion aux présentes conditions générales :

Toute commande passée après avoir visité le site de CAO DAO PARIZOT et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

4.4 – Limite de prestation :

CAO DAO PARIZOT se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait aller à l’encontre des réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170 m² de S.H.O.N.

Article 5 : Prix des services et modalités de paiement :

5.1 –

Conformément à l’article 293B, la T.V.A. est non applicable. Les prix sont nets de toute taxe. L'entreprise CAO DAO PARIZOT n'est pas soumis à la T.V.A

5.2 –

Les prix sont modifiables à tout moment. Toutefois, CAO DAO PARIZOT s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis signé par le client.

5.3 –

Les prix indiqués comprennent les frais d’expédition pour l’envoi des plans et des dossiers de demande de permis de construire par voie postale classique, pour la France métropolitaine.
Pour les expéditions en transport rapide type Chronopost ou hors de France métropolitaine, les frais réels engagés seront facturés au client, après accord écrit.

5.4 – Modalités de paiement :

Le règlement doit être effectué par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de PARIZOT Thierry et envoyé à l’adresse suivante :

PARIZOT Thierry
Lieu dit Besanceuil 71460 BONNAY

Le client s’engage à remettre le règlement après remise du dossier constituant la demande de permis de construire.

Article 6 : Livraison :

6.1 – Délai de livraison :

La prestation sera livrée au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande signé, sous réserve :
- de la réception de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier,

6.2 – Réclamation :

Toute réclamation concernant la livraison des documents nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de permis de construire devra être adressée à PARIZOT Thierry par voie postale ou par mail.

Article 7 : Responsabilité :

7.1 –

CAO DAO PARIZOT est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

7.2 – Le client demeure seul responsable de :

- l’exactitude des informations communiquées à CAO DAO PARIZOT et utilisées pour réaliser la prestation de dossier de permis de construire,
- la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

7.3 –

Les esquisses fournies à CAO DAO PARIZOT devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de CAO DAO PARIZOT devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 8 : Information :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges :

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de CAO DAO PARIZOT. Cependant, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à CAO DAO PARIZOT afin de privilégier une solution amiable.

Article 10 : Référencement :

Le client autorise CAO DAO PARIZOT à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.